Conditions générales de ventes de prestations de services

LE JUSTE MOT représenté par Mme Véronique SIBY

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les relations commerciales entre LE JUSTE MOT, Véronique SIBY, conseil en communication écrite, et d’autre part toute personne physique ou morale désignée par le terme « client ».

ARTICLE 1 : OBJET

LE JUSTE MOT propose des prestations de rédaction, relecture, correction et ateliers de lecture et écriture à tous professionnels, particuliers, associations et institutions. Les prestations sont réalisées à distance ou sur site.

Toute demande de prestation de service adressée au JUSTE MOT donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, sur la base des documents et informations fournis par le client. Ce devis stipule l’acceptation des CGV, tarifs, délais estimatifs et modalités de livraison, ainsi que toutes conditions particulières définies préalablement avec le client. Il est transmis par e-mail ou courrier postal, ou remis lors d’un rendez-vous.

Envoyé en deux exemplaires, le devis devra être dûment rempli, daté et signé en portant la mention « Bon pour accord », avec le cachet de la société et un exemplaire devra nous être retourné par e-mail ou courrier postal sans qu’aucune modification n’ait été apportée par le client.
Tout devis accepté et accompagné de l’acompte (voir «article 5 : Modalités de paiements »), vaudra bon de commande.

ARTICLE 2 : PREUVES

Le client admet de considérer les fichiers informatiques, les documents photocopiés ou scannés et le courrier électronique comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de l’existence de la commande.

ARTICLE 3: TARIFS

Les prix des différentes prestations de services proposées par LE JUSTE MOT sont exprimés en euros prix net. 
Toute modification requise par le client et non prévue dans le devis, entraînant des services complémentaires, sera facturée en sus selon la tarification en vigueur. 
Les travaux urgents devant être réalisés le soir, le week- end et les jours fériés donneront lieu à une majoration de 50%.
 Les tarifs sont révisables le 1er janvier de chaque année ; cependant, LE JUSTE MOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les frais de livraison engagés par LE JUSTE MOT seront refacturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.

LE JUSTE MOT se réserve le droit d’interrompre l’exécution des commandes en cours jusqu’au paiement complet.

ARTICLE 4: MODIFICATIONS DE COMMANDES

LE JUSTE MOT se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de revaloriser les prix et délais de livraison de ses prestations figurant sur le devis initial accepté, et ce notamment en cas de modification de la commande en cours. Aucune commande ne pourra être modifiée sans l'accord express de LE JUSTE MOT.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

En terme de paiement, le client s’engage à :


  • Verser un acompte de 30% du montant net de la prestation à fournir

  • Verser le solde de 70% à la livraison du résultat ou au plus tard à réception de la facture.


Aucune prestation ne sera engagée avant la réception du devis accepté et l’encaissement de l’acompte par LE JUSTE MOT.
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures, minorées de l’acompte sont payables comptant le jour suivant la date de facturation. Ces modalités sont appliquées pour toute commande supérieure à cent euros. Dans le cas d’un retard de paiement, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque Centrale Européenne et calculé sur le montant des sommes dues. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D.441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

La date d’émission d’une facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. 
Les factures sont payables au comptant par chèque, espèces ou virement à l’ordre de LE JUSTE MOT.

ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNEES

Le client peut transmettre ses données à sa convenance :

  • Par mail : conseil.ljm@gmail.com

  • Par téléphone : 06 31 08 89 60

  • Par voie postale au siège (coordonnées disponibles sur demande).

ARTICLE 7 : DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. 
Il n’est applicable que si le client fournit tous les éléments nécessaires à la réalisation du travail à compter de la réception par LE JUSTE MOT de la commande validée par le client. Passée ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision.
 LE JUSTE MOT s’engage à livrer la prestation commandée dans les délais fixés sur le devis. Toutefois, des éventuels retards de livraison ne pourront en aucun cas constituer un motif de pénalités, de retenues ou de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 : ANNULATION DE COMMANDES

Toute résiliation de commande à l’initiative du client devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue sur le devis. Les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises. En outre, LE JUSTE MOT facturera le travail déjà effectué ou devisé si manquement. Au-delà de ce délai, toute prestation sera due.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

LE JUSTE MOT s’engage à réaliser les prestations demandées en utilisant et en mettant en œuvre toutes les ressources nécessaires à la réalisation de celles-ci. Le client doit mettre à la disposition de LE JUSTE MOT, l'ensemble des informations utilisables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Dans le cas contraire, la responsabilité de LE JUSTE MOT ne saurait être engagée.

La responsabilité de LE JUSTE MOT ne saurait être engagée du fait d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la gestion ou le traitement des commandes, ni d’aucun problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques, logiciels ou contamination par des virus informatiques.

Enfin, LE JUSTE MOT ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, d’exploitation du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des prestations. 
Lors de retranscription de propos de la part du client, LE JUSTE MOT ne pourra être responsable du contenu de ces propos .
Les relectures seront limitées à une modification du client après travail rendu. Pour toute modification supplémentaire, LE JUSTE MOT se réserve le droit de facturer le complément.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

LE JUSTE MOT ne pourra être responsable de tout ce qui pourrait constituer une violation du présent contrat découlant d'un cas de force majeure, à savoir les circonstances échappant à tout contrôle qui comprennent, sans que cela ne soit limitatif, les catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, les incendies, les inondations, la sécheresse, les explosions, sabotages, accidents, embargos, les pannes des télécommunications et services publics, les émeutes, troubles civiles, la maladie avec un arrêt supérieur à 8 jours.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient, dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. LE JUSTE MOT, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l'entend. Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

De plus, le client accepte de ne pas revendre ou céder les produits et services achetés incluant également l'accès à notre base de données, à tous tiers autres que ceux dont les coordonnées nous ont été communiquées pour l'établissement du contrat ou pour lesquels nous avons donné notre accord. Toute reproduction, duplication ou adaptation devra faire l’objet de l’accord de LE JUSTE MOT.

ARTICLE 12 : LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties, le Tribunal de LILLE sera seul compétent, à défaut de résolution amiable.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES

Si l'une des présentes clauses devait se révéler illégale, invalide ou autrement inapplicable en raison des lois en vigueur en France, la clause illégale invalide ou autrement inapplicable dans la juridiction en question sera éliminée, les dispositions restantes n'en seront pas affectées, et resteront en vigueur et conserveront leur caractère obligatoire. Les présentes Conditions Générales sont régies, dans leur application comme leur interprétation, par les lois de l'Union Européenne.

ARTICLE 14 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Conformément à l’article 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE JUSTE MOT s'engage à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel. Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concerne.
Il peut exercer ce droit en prenant contact directement avec LE JUSTE MOT par courrier ou par mail.